Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Définitions
- "Plateforme" désigne le site web EncoreLeo, accessible à l'adresse encoreleo.com (et tout sous-domaine associé), opéré par Gymnamo.
- "Gymnamo", "nous", "notre" désigne la société Gymnamo SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro SIREN 108 485 046, dont le siège social est situé 500 Chemin de Dorrea, 64210 Ahetze, France, éditrice de la Plateforme (contact : contact@gymnamo.com).
- "Utilisateur", "vous" désigne toute personne accédant à la Plateforme ou y créant un compte.
- "Vendeur" désigne un Utilisateur qui publie une annonce pour vendre un article.
- "Acheteur" désigne un Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un article.
- "Annonce" désigne toute offre de vente d'un justaucorps publiée sur la Plateforme.
- "Contenu" désigne tout texte, image, message ou donnée publiée par un Utilisateur.
2. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV" ou "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme EncoreLeo. En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en publiant une annonce ou en effectuant un achat, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes Conditions.
EncoreLeo est une place de marché (marketplace) de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de justaucorps de gymnastique rythmique d'occasion et sur mesure. EncoreLeo n'est pas partie aux contrats de vente ou de location conclus entre Utilisateurs. Pour les ventes et locations payées via la Plateforme, EncoreLeo organise également le paiement via Stripe et, dans les cas prévus, examine les litiges, comme décrit à la section 6. Gymnamo ne fabrique, ne possède, ne stocke ni n'expédie aucun article.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication de modifications constitue votre acceptation de celles-ci.
3. Éligibilité et comptes utilisateurs
Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour créer un compte sur EncoreLeo. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans. Si nous découvrons qu'un Utilisateur a moins de 18 ans, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer immédiatement son compte sans préavis.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées sous votre compte. Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à les maintenir à jour.
Un seul compte par personne est autorisé. Gymnamo se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes en double.
4. Annonces et obligations des vendeurs
Les annonces doivent concerner exclusivement des justaucorps de gymnastique rythmique et articles connexes autorisés par la Plateforme. Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime de l'article ou qu'il a l'autorisation de le vendre.
Le Vendeur s'engage à :
- Décrire l'article de manière exacte et complète, y compris tout défaut ou usure
- Fournir des photographies authentiques et récentes de l'article
- Fixer un prix raisonnable et honnête
- Fournir des mesures précises lorsque demandé
- Expédier l'article dans les délais convenus après la transaction
- Se conformer à toutes les lois applicables, y compris les obligations fiscales et déclaratives
Le Vendeur est seul responsable de l'exactitude de son annonce, de la qualité de l'article, de l'emballage, de l'expédition, et du respect de ses obligations légales (notamment fiscales). EncoreLeo n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des descriptions, la conformité des articles ou le bon déroulement des transactions.
5. Obligations des acheteurs
L'Acheteur est seul responsable de vérifier l'exactitude des informations de l'annonce (description, mesures, état, photos) avant de procéder à un achat. L'Acheteur reconnaît acheter des articles d'occasion ou sur mesure qui peuvent présenter des signes d'usure.
L'Acheteur s'engage à :
- Lire attentivement la description et examiner les photos avant tout achat
- Poser des questions au Vendeur via la messagerie avant d'acheter en cas de doute
- Effectuer le paiement dans les délais convenus
- Se comporter de manière respectueuse et de bonne foi dans toutes les interactions
EncoreLeo ne garantit pas la conformité des articles aux descriptions des Vendeurs. Les achats sont effectués aux risques de l'Acheteur. Nous encourageons vivement les Acheteurs à communiquer avec le Vendeur et à demander des informations supplémentaires avant tout achat.
6. Transactions et paiements
6.1 Ventes organisées directement
Lorsque le paiement via la Plateforme n'est pas proposé, la vente est conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur, et le paiement, l'expédition et la livraison sont organisés entre eux. Pour ces ventes directes, EncoreLeo n'intervient pas dans le paiement et n'est pas responsable des litiges relatifs aux paiements, à la livraison ou à l'état des articles.
6.2 Paiements des ventes via la Plateforme
La présente section s'applique uniquement lorsqu'un Vendeur envoie une offre de vente sur la Plateforme et que l'Acheteur la paie. La vente reste conclue entre le Vendeur et l'Acheteur.
- Qui peut l'utiliser. Le Vendeur et l'Acheteur doivent être des particuliers âgés de 18 ans ou plus, n'agissant pas à titre professionnel, et se trouver dans le même pays : tous deux au Royaume-Uni (paiement en livres sterling) ou tous deux en France (paiement en euros). Les créateurs et autres vendeurs professionnels continuent d'organiser le paiement directement (section 6.1).
- États-Unis et Canada. Les annonces aux États-Unis et au Canada sont affichées en dollars américains ou canadiens, et le paiement s'organise directement entre l'Acheteur et le Vendeur (section 6.1). Les paiements EncoreLeo, la protection acheteur, les réclamations et les remboursements via EncoreLeo n'y sont pas encore disponibles, et EncoreLeo n'est pas partie à ces paiements. Les locations ne sont proposées qu'au Royaume-Uni et en France.
- Prestataire de paiement. Les paiements sont fournis par Stripe Technology Europe Limited, agréée par la Banque centrale d'Irlande en tant qu'établissement de monnaie électronique (référence C187865). Vos données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par EncoreLeo. Le paiement de l'Acheteur est conservé par Stripe jusqu'à son versement ou son remboursement, sur instruction d'EncoreLeo.
- Prix et frais. L'Acheteur paie le prix convenu et les frais de port fixés par le Vendeur. EncoreLeo déduit des frais vendeur de 8 % du prix de l'article (minimum 2 £ ou 2 €), non appliqués aux frais de port, avant de payer le Vendeur. Le Vendeur voit le montant qu'il recevra avant d'envoyer son offre.
- Protection acheteur. Lors du paiement, l'Acheteur peut ajouter, en option, une protection acheteur pour 7 % du prix de l'article, non appliquée aux frais de port. Le total est affiché avant le paiement. Sans cette protection, le paiement reste conservé jusqu'à la livraison, mais le Vendeur n'a pas à fournir de photos ni de suivi, et EncoreLeo n'examine pas les problèmes liés à la commande.
- Offre. Une offre est valable 7 jours et l'annonce est réservée tant qu'elle est ouverte.
- Envoi. Lorsque la protection acheteur a été ajoutée, le Vendeur utilise un envoi suivi. Avant que la vente puisse être marquée comme envoyée, il ajoute des photos récentes de l'article (face, dos et deux gros plans, sans aucune personne visible), le transporteur et le numéro de suivi. Pour un article à plus de 100 £ ou 100 €, le Vendeur souscrit aussi une assurance ou un envoi contre signature couvrant le prix de l'article. Une photo datant de plus de 3 jours, ou qui ressemble à une photo de l'annonce, doit être confirmée par le Vendeur ; les photos anciennes sont signalées à l'Acheteur avec leur date.
- Annulation avant l'envoi. Après avoir payé, l'Acheteur peut annuler tant que le Vendeur n'a pas indiqué la vente comme envoyée. L'Acheteur est alors remboursé immédiatement en totalité, protection acheteur comprise, et le Vendeur ne doit pas envoyer l'article.
- Réclamations. Lorsque la protection acheteur a été ajoutée, l'Acheteur peut signaler un article non reçu ou non conforme à la description (sensiblement différent de l'annonce et des photos du Vendeur) dès l'envoi et jusqu'à 3 jours après avoir confirmé la réception. Pour un article non conforme, il indique s'il le garderait contre un remboursement partiel ou le renverrait contre le remboursement du prix de l'article. Le changement d'avis n'est pas couvert.
- Articles non reçus. Le Vendeur répond d'abord, sous 48 heures. S'il l'accepte, ou si EncoreLeo constate que l'article a été perdu pendant l'acheminement, l'Acheteur est remboursé en totalité, protection acheteur comprise, et le Vendeur n'est pas payé. L'expéditeur est responsable du colis jusqu'à sa livraison : le Vendeur réclame donc la perte auprès de la couverture de son envoi.
- Réponse du Vendeur. Le Vendeur répond d'abord à la réclamation, sous 48 heures : il accepte (en indiquant le montant d'un remboursement partiel si l'Acheteur garde l'article), demande le retour de l'article, ou conteste. S'il conteste ou ne répond pas, EncoreLeo décide. Un article retourné est renvoyé par l'Acheteur avec suivi, et le remboursement est effectué une fois que le Vendeur l'a reçu.
- Litiges. Lorsque la protection acheteur a été ajoutée, EncoreLeo examine l'annonce, les photos du Vendeur, celles de l'Acheteur et le suivi, et peut demander des éléments complémentaires. EncoreLeo peut verser le paiement au Vendeur, ou rembourser l'Acheteur en totalité ou en partie. Les frais de port ne sont pas remboursés : chaque partie paie les siens, et un article retourné est renvoyé aux frais de l'Acheteur. La décision d'EncoreLeo clôt le dossier sur la Plateforme, sans affecter les droits légaux des parties, y compris le droit de saisir un tribunal.
- Frais de litige. Des frais administratifs de 15 £ ou 15 € peuvent être retenus sur la partie jugée responsable par EncoreLeo, uniquement sur les sommes déjà payées : déduits du versement au Vendeur, ou du remboursement éventuellement dû à l'Acheteur. L'Acheteur ne paie jamais plus que le montant réglé lors du paiement. EncoreLeo peut y renoncer.
- Versement. Le Vendeur reçoit le prix de l'article et les frais de port, moins les frais vendeur, après la livraison : lorsque l'Acheteur confirme la réception ou qu'EncoreLeo a l'assurance que l'article a été livré et qu'aucun problème n'a été signalé. Les versements sont déclenchés par EncoreLeo. Pour être payé via Stripe, le Vendeur renseigne le formulaire de versement de Stripe, dont les conditions s'appliquent à ce compte. À défaut, EncoreLeo le contacte pour convenir d'un autre moyen de paiement.
- Remboursements. Les remboursements sont effectués via Stripe sur la carte utilisée. Si l'article n'a pas été envoyé ou n'est pas arrivé, le remboursement couvre le prix de l'article et les frais de port. Après un retour, seul le prix de l'article est remboursé. Le prix de la protection acheteur est remboursé si l'article n'a pas été envoyé ou n'est pas arrivé ; il est conservé dans les autres cas. Aucuns frais vendeur ne sont dus sur une vente remboursée en totalité.
- Vente entre particuliers. Le Vendeur étant un particulier, les droits dont vous disposeriez face à un professionnel ne s'appliquent pas à lui. Vos droits envers EncoreLeo pour son propre service ne sont pas affectés.
6.3 Locations
La location de justaucorps sur la Plateforme est régie par les Conditions de location, qui s'appliquent en complément des présentes Conditions et prévalent pour les locations. Les locations sont réservées aux particuliers âgés de 18 ans ou plus, agissant à titre non professionnel.
7. Modération et surveillance
EncoreLeo modère activement les annonces et les messages échangés sur la Plateforme. Les annonces sont soumises à une validation avant publication. Nous utilisons des outils automatisés (y compris l'intelligence artificielle) et une modération humaine pour vérifier la conformité du contenu.
Nous nous réservons le droit de :
- Lire, examiner et analyser tout Contenu publié sur la Plateforme, y compris les messages privés, à des fins de modération, de sécurité et de conformité
- Refuser, modifier ou supprimer toute annonce ou tout contenu, à notre seule discrétion
- Suspendre ou supprimer tout compte qui enfreint les présentes Conditions ou les règles de la communauté
- Signaler tout contenu illégal aux autorités compétentes
Les Utilisateurs sont tenus de signaler tout contenu inapproprié, frauduleux ou illégal qu'ils rencontrent sur la Plateforme.
8. Suspension et suppression de compte
Gymnamo se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer tout compte Utilisateur et/ou toute annonce, à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter :
- Violation des présentes Conditions
- Comportement frauduleux, trompeur ou de mauvaise foi
- Publication de contenu inapproprié, offensant ou illégal
- Inactivité prolongée du compte
- Utilisation abusive de la Plateforme
- Création de comptes multiples
- Non-respect de l'âge minimum de 18 ans
- Toute autre raison que nous jugeons nécessaire pour protéger la Plateforme, ses Utilisateurs ou les tiers
En cas de suppression de compte, les données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
9. Comportements interdits
- Publier des annonces pour des articles autres que des justaucorps de gymnastique rythmique et articles connexes autorisés
- Fournir de fausses informations dans les annonces ou le profil
- Harceler, menacer ou insulter d'autres Utilisateurs
- Tenter de contourner les systèmes de modération ou de sécurité
- Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées ou de spam
- Manipuler les prix, les avis ou le système de notation
- Collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs
- Utiliser des bots, scrapers ou tout outil automatisé non autorisé
- Contourner la messagerie de la Plateforme pour éviter la modération
- Toute activité illégale ou contrevenant aux lois applicables
10. Contenu généré par IA
EncoreLeo utilise l'intelligence artificielle pour générer des images de présentation des justaucorps et pour modérer le contenu. Ces images générées par IA sont clairement identifiées par un badge "IA" et ne représentent pas de personnes réelles.
Les descriptions d'annonces peuvent être améliorées par IA. Les Utilisateurs sont responsables de vérifier et de valider tout contenu généré par IA avant publication.
11. Limitation de responsabilité
EncoreLeo fournit un service d'hébergement de contenus au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et agit en qualité de prestataire de services de la société de l'information au sens du UK Online Safety Act 2023.
Dans les limites autorisées par la loi applicable :
- EncoreLeo ne saurait être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs
- EncoreLeo ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des articles vendus
- EncoreLeo n'est pas responsable de l'exécution des transactions entre Utilisateurs, sous réserve de ses propres obligations prévues à la section 6
- EncoreLeo ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme
- La responsabilité totale de Gymnamo envers tout Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, ne saurait excéder la somme de 100 euros ou le montant des frais payés par l'Utilisateur à EncoreLeo au cours des 12 derniers mois, selon le montant le plus élevé
- En aucun cas Gymnamo ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de Gymnamo en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Gymnamo, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation de la Plateforme ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) vos annonces, contenus ou transactions ; (d) votre violation des droits de tiers.
13. Droit de rétractation
Ventes entre particuliers (C2C) : Conformément à la législation française et européenne, le droit de rétractation de 14 jours prévu par la directive sur les droits des consommateurs ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Toutefois, EncoreLeo encourage les parties à faire preuve de bonne foi.
Ventes par des vendeurs professionnels : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et au Consumer Contracts Regulations 2013 du Royaume-Uni, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur sauf disposition contraire du Vendeur.
14. Tarification et modèle commercial
Frais actuels. La publication d'une annonce est gratuite, dans la limite de votre formule. Les ventes payées via la Plateforme comportent des frais vendeur de 8 % du prix de l'article (minimum 2 £ ou 2 €), déduits du paiement au Vendeur, et une protection acheteur en option de 7 % du prix de l'article, payée par l'Acheteur (section 6.2). Les locations, au Royaume-Uni ou en France, comportent des frais de réservation de 15 £ ou 15 €, payés par le locataire ; le propriétaire ne paie aucun frais à EncoreLeo. Il n'y a pas de caution : la carte du locataire est enregistrée et peut être débitée en cas de dommage, de perte ou de retard, après notification (Conditions de location).
EncoreLeo se réserve le droit de modifier sa tarification, ses frais de service, ses commissions et son modèle commercial à tout moment. Cela inclut, sans s'y limiter, l'introduction ou la modification de :
- Frais de publication d'annonces
- Commissions sur les ventes
- Abonnements premium ou fonctionnalités payantes
- Frais de mise en avant ou de promotion
- Tout autre modèle de monétisation
Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions tarifaires vaut acceptation de celles-ci.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (design, textes, images, logiciels, logos, base de données) est la propriété exclusive de Gymnamo ou fait l'objet de licences. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous accordez à Gymnamo une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, y compris à des fins promotionnelles.
16. Résolution des litiges
Entre Utilisateurs : Les litiges relatifs aux ventes avec protection acheteur sont traités selon la section 6.2, et ceux relatifs aux locations selon les Conditions de location. Les autres litiges entre Acheteurs et Vendeurs doivent être résolus directement entre les parties. Pour ces derniers, EncoreLeo n'est ni médiateur ni arbitre et n'assume aucune responsabilité pour leur résolution. Nous pouvons, à notre seule discrétion, fournir des informations pour faciliter la résolution, mais n'avons aucune obligation de le faire.
Avec EncoreLeo : En cas de litige avec EncoreLeo, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous contacter à contact@gymnamo.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. En dernier ressort, les tribunaux français sont compétents.
Résidents du Royaume-Uni : Si vous résidez au Royaume-Uni, vous conservez tous les droits que vous confère la loi britannique sur la protection des consommateurs (Consumer Rights Act 2015). Rien dans les présentes Conditions ne porte atteinte à vos droits légaux.
17. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Si vous résidez au Royaume-Uni, vous bénéficiez également de la protection des lois obligatoires du Royaume-Uni, notamment le Consumer Rights Act 2015 et le Data Protection Act 2018. En cas de conflit entre le droit français et les protections obligatoires du droit local du consommateur, les dispositions les plus favorables au consommateur s'appliquent.
18. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originale.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à :
Gymnamo SASU
500 Chemin de Dorrea, 64210 Ahetze, France
RCS Bayonne, SIREN 108 485 046
E-mail : contact@gymnamo.com
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026